Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE, RELATIVES AUX SERVICES ET PRODUITS DU SITE VENDEUR https://rapartspro.com/ ET L’E.I. ARNX



 

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise ARNX (ci-après « le Vendeur »), entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro SIREN 844 572 131 dont le siège social est situé au 850 chemin des Trides, Lieu-dit les Vesonnières 26120 UPIE, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site internet https://rapartspro.com/  (ci-après « le Site »).

Le Vendeur est joignable par téléphone au +33.6.59.88.62.04 et par e-mail à l'adresse arnx.carjunky@rapartspro.com Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur.1

Article 2. Produits

Le Vendeur propose à la vente sur le Site des pièces automobiles neuves et/ou d'occasion (selon votre offre), des accessoires et des équipements liés à l'automobile.

Chaque produit est présenté sur le Site par une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles (référence, description, compatibilité, etc.) et son prix. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont données à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à fournir des informations les plus précises possibles, mais ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.

Article 3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont2 calculés et affichés avant la validation de la commande, en fonction du poids, du volume des produits et du mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la3 base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

Article 4. Commande4

Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits : L'Acheteur ajoute les produits souhaités à son panier virtuel.

  2. Validation du panier : L'Acheteur vérifie le contenu de son panier, peut modifier les quantités et supprimer des articles.

  3. Identification ou création de compte : L'Acheteur se connecte à son compte client ou en crée un s'il n'en possède pas. La création d'un compte nécessite la communication d'informations personnelles nécessaires au traitement de la commande.

  4. Choix du mode de livraison : L'Acheteur sélectionne le mode de livraison souhaité parmi les options proposées.

  5. Choix du mode de paiement : L'Acheteur choisit son mode de paiement parmi ceux disponibles.

  6. Validation de la commande : L'Acheteur confirme sa commande après avoir vérifié le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, mode de paiement) et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Après validation de la commande, le Vendeur envoie à l'Acheteur une confirmation de commande par e-mail récapitulant l'ensemble des informations.

Article 5. Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne par les moyens suivants : AMERICAN EXPRESS, APPLE PAY, CARTES BANCAIRES, MASTER CARD, PAY PAL, SHOP PAY, et VISA.

Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. Le Vendeur n'a pas accès aux données de paiement de l'Acheteur.

Le paiement est dû en totalité au moment de la commande. Les produits ne seront expédiés qu'après réception et validation du paiement intégral par le Vendeur.

Article 6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Le Vendeur s'engage à expédier les produits dans5 les meilleurs délais, après réception du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et du transporteur.

Les délais de livraison sont ceux indiqués par le transporteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra en informer le Vendeur qui prendra contact avec le transporteur.

Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur jusqu'à la réception de la commande par l'Acheteur. À ce moment-là, les risques sont transférés à l'Acheteur. Il est impératif que l'Acheteur vérifie l'état des produits à la réception et, en cas de dommage ou de produit manquant, qu'il émette des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et qu'il en informe le Vendeur dans un délai de 48H par e-mail avec des photos.

Article 7. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté7 (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse ARNX 220 route de festeille 26400 Vaunaveys la Rochette ou arnx.carjunky@rapartspro.com . Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en Annexe des présentes CGV (ou sur le Site).

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non montés, non utilisés, non endommagés), complets et accompagnés de tous les accessoires, notices et documentation. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l'Acheteur (la première date étant retenue). Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès10 de l'Acheteur pour un autre moyen.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon11 les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: pièces sur mesure).

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 8. Garanties

Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants12 du Code civil).

  • Garantie légale de conformité : Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,13 sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné.14

  • Garantie des vices cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.15

Pour toute demande de garantie, l'Acheteur doit contacter le service client du Vendeur aux coordonnées mentionnées en préambule.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais montage, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation anormale des produits vendus.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour des dommages indirects.

Article 10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, sons, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 11. Données Personnelles

Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles de l'Acheteur conformément à la réglementation en vigueur18 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Pour19 exercer ces droits, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail arnx.carjunky@rapartspro.com .

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 12. Archivage et Preuve

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Article 13. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l'Acheteur et le Vendeur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,  L'Acheteur peut saisir le médiateur en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .




 

 

Annexe : Formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de E.I. ARNX, 850 chemin des Trides, Lieu-dit les Vesonnières, 26120 UPIE, 

Ou par e-mail arnx.carjunky@rapartspro.com :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commande du : [Date de la commande]

  • Reçu le : [Date de réception du/des produit(s)]

  • Nom du/des consommateur(s) :

  • Adresse du/des consommateur(s) :

  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :